Conditions de livraison et de paiement
1. Toutes les commandes sont exécutées sur la base des conditions de livraison et de paiement figurant ci-dessous. La
passation d’une commande a valeur d’acceptation des conditions par l’auteur de la commande. Tout accord conclu
verbalement doit être confirmé par écrit pour être valable.
2. Les livraisons seront effectuées avec le camion de l’entreprise (à proximité) ou bien par un transporteur tiers sur
le territoire suisse. Conditions : selon offre. Une contribution de CHF 0.09/kg pour la RPLP, les carburants et les frais
pour les moyens de transport sera comptée sur chaque facture. Le surcoût impliqué par les transports VIP, express, etc.
est à la charge de l’auteur de la commande, de même que le coût de livraison par courrier ou par messagerie. Les marchandises
dangereuses sont livrées strictement selon les textes juridiques y relatives. Des frais supplémentaires éventuels seront
facturés au prix coutant. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur, y compris en cas de livraison franco
de port. Les dommages dus au transport (carences,bris, etc.) doivent être signalés par le destinataire au transporteur
concerné et notés à l’acceptation de la marchandise.
3. Tous nos prix s’entendent hors taxe d’incitation sur les COV. Le montant de la taxe COV est spécifié séparément pour chaque
poste de livraison et la taxe est facturée dans sa globalité.
4. Nos factures sont payables sans escompte dans les 30 jours qui suivent la date d’établissement. Les montants indûment retenus
seront réclamés. La marchandise livrée reste la propriété d’ECLATIN AG jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances, y
compris ultérieures, apparus dans le cadre des relations commerciales. Dans le cas d’un compte courant, la réserve de
propriété constitue une sûreté visant à garantir le règlement du solde dudit compte courant. Il en est de même lorsque les
paiements sur certaines créances ont déjà été effectués. L’acheteur s’engage à concourir à la protection de notre propriété
en effectuant toutes les démarches requises à cet effet. Il nous autorise notamment à inscrire ou à noter la réserve de
propriété dans les registres publics, etc. à ses frais et s’engage à effectuer les formalités nécessaires.
5. Nous nous engageons à ce que la marchandise livrée soit constituée de manière appropriée et convienne à la destination
expressément garantie (par écrit). Toute garantie supplémentaire est exclue, notamment sur les travaux effectués sur le
matériel livré, dans la mesure où l’exécution de ces travaux dans des conditions de professionnalisme échappe à notre domaine
d’influence. Cette exclusion de garantie s’applique également si la marchandise est transformée sur un support traité ou non
traité qui se rapproche ou s’apparente seulement au substrat mentionné dans la garantie de prestations.
6. Pour être reconnus, les vices immédiatement identifiables (nature, quantité, coloris) doivent être invoqués avant l’utilisation
ou le mélange de la marchandise et au plus tard sous 8 jours après réception. Les réclamations pour vices ne dégagent pas de
l’obligation de respecter les conditions ci-dessus. Les réclamations pour vice sont traitées soit par remplacement de la
marchandise réclamée, soit par reprise de la marchandise contre une note de crédit. Toute autre prétention de la part de
l’acheteur est expressément exclue.
7. Tous les événements et incidents échappant à notre sphère d’influence et à notre contrôle sont considérés comme des cas de
force majeurs et nous dégagent de toute responsabilité en garantie et obligation de livraison.
8. Pour tout conflit se rapportant aux droits et aux obligations des deux parties, le lieu d’exécution et le for sont à Soleure.
